Fuite d’eau : la loi Warsmann vous protège

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Mauvaise nouvelle… Vous venez de découvrir, dans votre boîte aux lettres, un courrier de votre fournisseur d’eau concernant une sérieuse surconsommation. Comme vous le savez, si vous n’avez pas changé de mode de vie, il y a de grandes chances pour que cela annonce une fuite dans votre logement. En plus d’avoir un surcoût important au niveau de votre facture, les fuites d’eau ont un réel impact écologique. Elles représentent 20 à 25% de la consommation en France chaque année soit 430 000 piscines olympiques… Un réel gâchis ! En plus du gaspillage occasionné, ce ne sont pas moins de plusieurs millions de français qui perdent entre 100 et 600€ par an sur leurs factures à la suite de ces fuites. 


Mais saviez-vous qu’une loi vous protège en cas de fuite ? Il s’agit de la loi Warsmann.

Que dit la loi Warsmann ? 

Présentée en 2011, adoptée en 2013, la loi Warsmann impose aux fournisseurs d’eau une obligation d’information lorsqu’une surconsommation d’eau, potentiellement anormale, est identifiée. De plus, elle permet également de limiter le montant facturé pour les particuliers.

Comment bénéficier de la loi Warsmann ?

Plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir en bénéficier et limiter le montant de votre facture. 

  • Votre surconsommation est considérée comme anormale soit le double de votre consommation habituelle calculée sur les 3 dernières années,
  • Être un particulier, la facture doit concerner un local d’habitation, habité ou non, 
  • La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative soit après votre compteur d’eau.
  • Dès constatation de la fuite, elle doit être réparée par un professionnel,
  • Dans un délai d’un mois suivant le courrier informatif transmis par votre fournisseur, vous devez envoyer une attestation de l’entreprise de réparation où figure la date et la localisation de réparation de la fuite d’eau.

Si vous remplissez toutes ces conditions, rendez-vous sur le site Service-public.fr pour trouver un modèle de courrier de « Demande de plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau ». Ce document sera à envoyer à votre service d’eau accompagné d’un justificatif de réparation de la fuite. 
De plus, La loi Warsmann précise que votre distributeur d’eau peut très bien venir effectuer des vérifications à votre domicile suite à cette déclaration.

Les cas de figure qui ne rentrent pas dans la loi Warsmann

Attention ! Si les conditions ci-dessus sont assez simples à comprendre, certaines situations ne sont pas prises en compte. 

  • La fuite d’eau provient d’un de vos appareils sanitaires (douche, chasse d’eau, etc), d’un appareil de chauffage (pompe à chaleur, chaudière, etc), d’un appareil d’électroménager ou encore de votre piscine.
  • La fuite se trouve dans un local commercial et non un logement personnel
  • Vous ne respectez pas le délai d’un mois pour la réclamation

Nous vous fournirons l’attestation nécessaire afin que vous puissiez bénéficier de la loi Warsmann si vous cochez toutes les conditions. 

Recherche de fuite prise en charge par l’assurance

« Pour les dégâts des eaux constatés à partir du 1er juin 2018, la Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) organise la prise en charge des frais de recherche de fuite par les assureurs membres de la Fédération française de l’assurance s’ils sont inférieurs à 5 000 € hors taxes.

Nous vous invitons à découvrir le site de ce spécialiste en recherche de fuite afin de savoir qui du propriétaire, du locataire ou du syndicat doit faire fonctionner son assurance. Lors d’une recherche de fuite, un rapport détaillé est rédigé afin d’être transmis à votre assurance pour une pleine prise en charge.

Vous l’avez compris, une fuite d’eau n’est pas à prendre à la légère mais des aides ont été mises en place depuis plusieurs années afin de vous aider à y faire face.

Colorant, caméra thermique sans oublier le drone et le gaz traceur, ce sont plus d’une dizaine de méthodes qui existent afin de trouver une fuite d’eau. Ne laissez pas un dégât des eaux prendre le dessus dans votre logement ! 

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