Hébergement à titre gratuit : les avantages et les inconvénients

Hébergement à titre gratuit

L’hébergement a titre gratuit d’une ou plusieurs personnes dans un logement est possible pour les propriétaires. D’une manière générale, cela ne pose aucune difficulté, sauf que certaines règles doivent toujours être suivies que ce soit pour les propriétaires ou pour la personne hébergée. Un contrat est indispensable pour les deux en cas de désaccords ou en cas de différends dans le paiement des différentes charges. Il mentionne les durées autorisées par les propriétaires.

Définition de l’hébergement à titre gratuit

Le choix d’héberger une personne dans votre maison ou votre résidence durant quelque temps est bel et bien possible, sans que vous lui demandiez un loyer. En présence de ce dernier, un contrat de bail de location doit être effectué entre les deux. Ainsi, vous n’êtes plus dans le contrat d’une situation d’hébergement gratuit. Vous devenez plutôt un locataire.

Si vous êtes la propriétaire de votre maison, vous avez le droit d’héberger par exemple vos parents, vos enfants, vos amis, etc. La seule condition étant que l’individu concerné soit déclaré aux diverses administrations comme le CAF, le service d’impôt, etc. Pour le cas d’une résidence secondaire, l’hébergement à titre gratuit peut se faire, mais quelques formalités doivent être accordées si cette personne habite seule.

Ces formalités appelées commodat ou prêt à usage sont de documents de contrat entre le propriétaire et l’hébergé. Ils permettent de légaliser les conditions de l’hébergement. Enfin, s’il s’agit d’un logement social, le locataire est libre d’héberger gratuitement une personne selon son choix. Toutefois, si cet hébergement dure plus de six mois, l’hébergé peut prendre part à une partie de vos charges financières.

La déclaration d’un hébergement à titre gratuit

Si vous acceptez d’héberger une personne dans votre foyer gratuitement, vous devez le déclarer auprès de certaines administrations. Cela est d’autant plus nécessaire pour un hébergement à titre gratuit dans une résidence secondaire. Tout d’abord, il est nécessaire de faire un contrat de prêt à usage ou un contrat d’occupation. Étant donné que la personne que vous hébergez vit seule, ce contrat doit mentionner la durée exacte de l’hébergement a titre gratuit. Ce contrat peut contenir certaines conditions comme l’interdiction de paiement de loyer, l’interdiction d’effectuer des travaux dans le logement. Il inclut également l’obligation de souscrire une assurance habitation et la participation financière à de nombreuses charges comme l’électricité, internet, le gaz, l’eau…

Ensuite, vous devez savoir que le preneur s’engage à n’employer les biens prêtés que pour un usage personnel, professionnel ou mixte. Le preneur prend les biens prêtés dans leur état actuel et ne peut déposer des recours contre le prêteur comme les vices cachés, les servitudes passives occultes ou apparentes, les mauvais états des biens prêtés.

Puis, il s’engage à souscrire une police d’assurance pour protéger les biens prêtés. Pour les attestations de l’hébergement à titre gratuit, quelques documents doivent être fournis. Parmi ceux-ci se trouve par exemple le justificatif de domicile tel qu’un bail de location, une facture d’eau ou d’électricité. Tous ces documents appartiennent au locataire ou au propriétaire de la maison concernée. Ce qui n’empêche toutefois le fait que la personne hébergée peut avoir une attestation d’hébergement gratuit comme justificatif de domicile.

Les conséquences sur l’assurance habitation

Les conséquences de ce type d’hébergement sur l’assurance habitation peuvent se présenter en deux cas différents. D’abord, l’hébergement a titre gratuit oblige le locataire ou le propriétaire du bien à prévenir sa compagnie d’assurance pour les nouvelles charges. Ensuite, la personne hébergée doit souscrire une assurance locataire pour être protégée en cas de dommage causé au logement. Quant aux aides sociales, si l’hébergement dure plus de six mois, l’assurance habitation prend en compte les aides comme la CMU, les APL ou la CAF, le RSA et la prime d’activité.

Si vous êtes bénéficiaires des aides des APL ou de la CAF et que vous hébergez une personne pendant une longue durée, ses revenus doivent être pris en compte dans le calcul de vos aides. Sinon, vous risquez de perdre vos droits, et ce, pour la seule raison que la CAF pense que les ressources de votre logement sont complètes. En ce qui concerne les aides venant du RSA, l’hébergement gratuit ressemble en quelque sorte à un avantage en nature grâce à la somme des forfaits à l’allocation RSA perçue par les personnes logées.

Pour les bénéficiaires des aides de la CSS ou la Complémentaire Santé Solidaire, conformément à vos revenus, l’hébergement entraine une perte de vos droits si vous dépassez le plafond des ressources autorisées. Pour la prime d’activité, au cas où vous vous logez chez vos parents, les conditions d’accès sont pareilles. Entre autres, vous devez avoir plus de 18 ans. Vous devez résider en France et avoir une activité professionnelle. Par contre, si vous faites une demande par votre propre nom, vos revenus ne sont plus pris en compte dans la déclaration de ressource de vos parents.

Aussi, l’hébergement a titre gratuit a un impact direct sur vos droits dans la réduction d’impôts et sur votre imposition. En effet, à travers cette alternative, la composition de votre logement a été changée. En ce qui concerne la taxe, elle peut être payée par le propriétaire de la maison, et ce même s’il héberge gratuitement une personne chez lui. D’ailleurs, cette taxe peut augmenter selon le nombre de personnes hébergées. Du côté des impôts, les propriétaires ne peuvent plus bénéficier du décompte ou de la suppression des impôts pour leur foyer.

Les démarches à suivre en cas d’expulsion

Vous êtes obligés de mettre à la porte une personne hébergée gratuitement chez vous. Quelques démarches sont nécessaires pour le faire correctement. En premier lieu, vous devez établir un accord à l’amiable avec la personne concernée. Si cette dernière refuse catégoriquement, vous pouvez envoyer une lettre de recommandation pour lui supplier de quitter la maison dans un délai précis. Dans le cas où elle ne fait pas suite à votre lettre, vous avez droit à un recours à la justice. Si cette personne refuse toujours, une dernière étape peut accomplir : saisir le tribunal.

Pourtant, cette dernière étape est plus couteuse et longue. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’effectuer un contrat d’hébergement a titre gratuit avant toute chose. Contrairement au cas de location, lorsqu’un occupant paie un loyer, la trêve hivernale ne s’applique pas dans le cadre de l’hébergement. Autrement dit, le propriétaire a le droit d’expulser une personne hébergée gratuitement à tout moment, dans le respect d’un délai raisonnable. Le temps que l’individu concerné puisse trouver une autre maison ou une autre solution d’hébergement.

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