Si vous souhaitez faire construire une maison ou envisagez de réaliser des gros travaux comme une extension, vous êtes obligé de souscrire une assurance dommages ouvrage. C’est une garantie de couverture en cas d’éventuels sinistres qui vous permet d’être indemnisé rapidement. Vous trouverez dans cet article tout ce dont vous devez savoir sur cette assurance.
L’assurance dommages ouvrage : c’est quoi ?
L’assurance dommages ouvrage (DO) est une garantie permettant de rembourser ou d’exécuter toutes les réparations liées à l’ouvrage sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant dans l’opération de construction. Elle couvre donc les dommages faisant l’objet d’une garantie décennale. C’est une assurance capitale et obligatoire pour toute construction et gros travaux et doit être souscrite par le maître d’ouvrage. Elle doit être faite avant l’ouverture du chantier sous peine de sanctions pénales. Il est conseillé de demander l’attestation d’assurance avant tout démarrage de travaux. Il est à noter que l’assurance dommages ouvrage ne couvre pas seulement le propriétaire actuel qui a effectué les travaux ou la construction, mais également les propriétaires suivants. En plus des constructions neuves, cette assurance concerne aussi tous les travaux qui pourraient affecter la solidité du bâtiment. A savoir : les planchers, les murs porteurs, la charpente ou les plafonds,…. Elle est imposée par la Loi Spinetta de 1978 pour toute réalisation de maison neuve, d’extension de bâtiment, de rénovation ou de gros travaux. Et selon l’article L.242-1 du code des assurances, sont concernées toutes les personnes physiques ou morales qui, en tant que propriétaire, de mandataire ou de vendeur de l’ouvrage, font réaliser des travaux de construction ou de réparation. Par contre, les particuliers qui construisent des maisons isolées, sans implication de tiers ni financement par un crédit, en sont exemptés. Retrouvez plus de renseignements sur dommage-ouvrage.com.
Quand souscrire à une assurance dommages ouvrage ?
En France, la souscription à une assurance dommages ouvrage doit être obligatoirement faite avant l’ouverture d’un chantier. L’absence d’assurance au démarrage des travaux représente un délit et peut vous exposer à des sanctions pénales. En plus de ces sanctions, le propriétaire peut rencontrer des problèmes dans le cas où il veut mettre en vente son bien, par exemple. En effet, sans assurance dommages ouvrage, il sera obligé d’assumer le coût des éventuelles réparations à effectuer, même survenues après la vente de la maison. En outre, bénéficier de la garantie décennale en cas de sinistre implique une longue et lourde procédure. Le propriétaire sera amené à prendre en charge tous les frais y afférant. Autrement dit, il est impératif que le contrat d’assurance dommages ouvrage particulier soit effectif avant le début du chantier. De toute façon, la plupart des assureurs refusent toute souscription après travaux. Toutefois, des exceptions peuvent être faites à posteriori. En effet, dans le cas où le propriétaire a réalisé les travaux de construction ou de réparation lui-même et qu’il veut vendre son bien. Il aura alors besoin d’une attestation d’assurance dommages ouvrage à présenter au futur acquéreur et se prémunir ainsi contre les sinistres. De même pour les personnes qui n’ont pas trouvé de compagnie acceptant d’assurer les travaux avant l’ouverture du chantier. Enfin, bien que nul n’est censé ignoré la loi, une souscription à posteriori peut être faite si le propriétaire a ignoré, en amont des travaux, qu’il avait l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage particulier.
Où souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Selon votre lieu de résidence, vous pouvez approcher et contacter les assureurs exerçant dans votre ville afin d’obtenir des informations. Mais il est également possible de faire appel à un courtier expert en assurance. Ce courtier jouera le rôle d’intermédiaire auprès des compagnies d’assurance. En général, ces dernières imposent certaines conditions avant une souscription. Cela peut impliquer une étude de sol, un contrôle technique ou une maîtrise d’œuvre. Des conditions que vous êtes tenu d’accepter au préalable. Vu la longue durée de l’assurance, 10 ans, il est important que vous trouviez un assureur en mesure de vous couvrir tout au long du contrat. Des agences de notation peuvent vous aider à vérifier la solidité financière des compagnies d’assurance. En outre, vous pouvez également avoir recours à un simulateur dommages ouvrage afin d’avoir une estimation du montant du dommage ouvrage et la garantie additionnelle des constructeurs. Cette démarche vous permettra d’obtenir les conditions de souscription. Certes, le tarif est primordial, mais il faut aussi tenir compte des garanties proposées. Et quand vous avez enfin trouvé votre assureur, vous pouvez lui fournir les renseignements requis pour la constitution de votre dossier. Il est à noter que bien que l’assurance dommage ouvrage particulier soit obligatoire, sa souscription n’est pas évidente. Effectivement, les compagnies qui proposent ce type d’assurance sont peu nombreuses sur le marché. En réalité, ces assureurs estiment que l’assurance dommages ouvrage particulier n’est pas assez rentable. Par ailleurs, en raison de la longue durée du contrat, ils la jugent mauvais en termes de risques. C’est la raison pour laquelle les particuliers ont souvent du mal à trouver un contrat adapté. En effet, les choix sont plutôt limités et les quelques compagnies qui en proposent imposent des primes de souscriptions assez élevées. D’autres rejettent tout simplement le dossier en raison de manque de garanties. C’est pourquoi, certains courtiers proposent leurs services afin d’obtenir des contrats de garantie dommages ouvrage.
Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?
Une assurance dommages ouvrage vous dédommage rapidement les dégâts liés aux interventions des professionnels sur un chantier. En d’autres termes, elle couvre les vices, les dommages et les malfaçons qui peuvent menacer la solidité de la construction tel que l’effondrement de la toiture, les fissures dans les murs, l’affaissement du plancher ou encore les défauts d’isolation thermique et d’étanchéité des murs. Par ailleurs, l’assurance dommage ouvrage particulier garantit également les dommages qui sont susceptibles de rendre une habitation inhabitable ou risquent de mettre en danger les occupants. Les dommages qui affectent les biens d’équipement indissociables à l’ouvrage sont aussi couverts par cette assurance. C’est-à-dire des éléments d’équipement dont le remplacement et le démontage nécessitent l’enlèvement d’une partie de l’ouvrage de base, comme une réparation de canalisation encastrée dans les murs, par exemple. Enfin, dans le cas où l’entreprise chargée des travaux dépose le bilan, par exemple, l’assurance dommages ouvrage couvre cet abandon de chantier. Par contre, elle ne prend pas en charge les sinistres qui surviennent durant les travaux qui sont couverts par l’assurance professionnelle de l’entrepreneur. L’assurance dommages ouvrage ne couvre pas non plus le non-achèvement des travaux dans les délais prévus ni les dégâts liés à une usure de la construction ou à une catastrophe naturelle.